A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., A... et E... doit être rejetée comme irrecevable, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon (69007) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B A et la société Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Vu la procédure suivante : La commune de Melun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2007 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a délivré à l'exploitation

première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore le versement d'une somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission

L'article 3 de l'ordonnance contestée prévoit que, outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de la décision du 29 septembre 2022. 3.

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

travaux publics, qui, durant la période de référence constituée, en l'espèce, conformément à l'article 1468 A du code général des impôts, par l'année 1982, avait produit un chiffre d'affaires de 523 069

L. 522-3 du code de justice administrative, au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère d'urgence. 2.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle en demande la suspension de l'exécution. 5.

Dans ces conditions, les conclusions présentées par la commune d'Evreux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ont perdu leur objet.