Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

13-1 du code général des impôts : "Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; que l'article

3 du décret n° 65-434 du 8 juin 1965, modifié, portant classement du marché-gare de Montpellier comme marché d'intérêt national, a institué autour de ce marché un périmètre de protection englobant les

D..., ses bénéfices imposables sont réduits de 133 F pour 1970, 150 F pour 1971, 178 F pour 1972 et 199 F pour 1973. Article 2 : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-1 ; Vu le code de justice administrative

L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

Le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

ARTICLE 5 : NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE A LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL PAR LES SOINS DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI EST CHARGE DE SON EXECUTION.

Y... à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le numéro 130 286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

10 du décret du 12 octobre 1977 a complété l'article 5 du décret du 9 février 1968, pour rendre obligatoire une étude d'impact dans le cas de demande d'ouverture d'un terrain de camping portant sur 200

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors