des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 213-1 et à l'article L. 213-2 (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 3 décembre

87 de la loi du 2 mars 1982 (articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières) (1) (2).

Ces avis sont rendus publics ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité

L'article D. 213-23 du même code précise que, lorsqu'il est consulté sur le programme pluriannuel d'intervention ou le taux des redevances en application de l'article L. 213-9-1, le comité de bassin se

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 213-2 du code de justice administrative ' 2°) dans l'hypothèse où il ne remplirait pas les conditions définies en réponse à la première question, un rapport d'expertise établi dans le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) / 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base

Vu, 1°, sous le n° 62 268 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

, selon les termes mêmes de ses visas, comme la délibération du 18 avril 2008 qu'elle a modifiée, sur le fondement de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui régit notamment

En vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

pris sur le fondement des dispositions illégales de l'article R. 4127-218 du code de la santé publique, le refus du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'autoriser les chirurgiens-dentistes

Mme A...B...a saisi, le 21 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension