destinés au versement d'indemnités au personnel communal et a refusé de lui communiquer les budgets des associations subventionnées par la commune, fournis à celle-ci par ces dernières en application de l'article

télématique anonyme ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles

Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article

de transmettre les infractions relevées aux autorités administratives compétentes et au procureur de la République et, d'autre part, au préfet de police de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger qui arrive

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

En vertu de l'article L. 221 1 du même code : " L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre 1er ont été accomplies

A... a bénéficié d'un accueil provisoire de trente-trois jours et de l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, que la saisine préalable du

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département ; qu'il a notamment pour mission

aurait été notifié tardivement, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrivait cette notification ; que, dès lors, ce moyen est inopérant ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article

de la télématique ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles

Considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre chargé de l'immigration, auquel compétence a été donnée par l'arrêté du 24 octobre 2017 pris sur le fondement de l'article D. 221-5 du code de l'aviation

suite, le moyen tiré de ce qu'une telle demande de rétrocession faisait obstacle à la cession à un autre acquéreur ne peut être accueilli ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.