et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, sans qu'il soit besoin

du 2 janvier 1959 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie

L. 311-7 soit exigée.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif

de la société S.I.R.P. et de l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin les sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ;

de demande de titre de séjour conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

34, 37, 38 et 74 ; Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant

L. 311-7 soit exigée.

III- Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois,

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (…) est composée

le fondement des articles L. 313-11, L. 331-4 et R. 311-4 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, postérieurement à l'introduction de la requête et à l'audience

et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, sans qu'il soit besoin

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

R. 311-1 du code de justice administrative et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312

-13, L. 123-14, L. 123-16, L. 311-7 et L. 315-4 ainsi que les alinéas 5, 7 et 8 de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces

communes, les intéressés ont, en application des articles R.316-2 et R.316-3 du même code, dans leur rédaction issue du décret susvisé du 26 février 1992, le droit de se pourvoir devant le Conseil d'Etat

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes et munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels

R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent