Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

L. 752-17 du code du commerce (ci-après dénommé " le concurrent ") contre un permis de construire visé à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est-il soumis aux exigences des dispositions de l'article

euros en application de ce même article.

L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, au motif que la créance trouvait son fondement dans une décision de sanction prise par l'AMF qui relevait elle-même de la compétence de la juridiction

d'autre part au paiement des frais d'expertise ; Article ler : La requête de MM.

de l'affaire " ; qu'aux termes de l'article R. 623-2 du même code : " La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise (...) si elle aura lieu devant une formation

de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1 ". 3.

D.732-1 du code du travail ne seraient plus applicables à l'entreprise en cause, doit être écarté ; Article 1er : La requête de M.

Par courriers du 28 décembre 2020, adressés aux experts, le magistrat chargé des expertises du même tribunal leur a demandé, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative,

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 20 janvier 2003, le conseil de discipline de la gestion financière a, sur le fondement de l'article L. 623-4 du

indemnité de 492 909 francs en réparation du préjudice résultant pour la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON de l'accident survenu à l'un de ses véhicules sur la route départementale numéro 626

Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38.

3 : Les jugements du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 1985 sont réformés en ce qu'il ont, respectivement, de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Article 2 : La requête de la société Davigel et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté les recours gracieux relatifs à l'application de l'article

L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son dossier de déclaration préalable, troisièmement, d'enjoindre au maire de lui délivrer une décision

LA CONDAMNATION GLOBALE PORTEE CONTRE CES MEMES PERSONNES EST RAMENEE DE 624 115, 58 FRANCS A 298 000 FRANCS. ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DE 298 000 FRANCS QUE M. Y... ET LES X... DE M. A...