R. 121-14 DU CODE DES COMMUNES DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION EST REJETEE.

Marcellin X..., demeurant Cassuejouls Soulages à Laguiole (12210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à

1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES, LE CARACTERE D'UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4, ratifiés en vertu de la loi n° 72-1227

Jacques X... sous-directeur au ministère des DOM-TOM ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 55-1226 modifié du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 mars 2006, l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat complété par l'article 5-X de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu l'article 24

de la décision du conseil régional des pays de la Loire lui infligeant la sanction de blâme ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 73-1227

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

D'une part, aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 75-1211

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 novembre 2011 sont annulés.

requérants doivent être rejetées par voie de conséquence ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-3 du code des communes l'adjoint spécial prévu par cet article notamment en cas d'éloignement entre le chef-lieu et une fraction de la commune "remplit les fonctions d'officier de l'état civil"

contribution exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 ; le décret n° 59-1225