X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation du sol, n'est pas au nombre de celles visées par le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

L.123-1 du code de l'urbanisme ; que par suite la commune requérante ne peut se prévaloir de l'article U 15 pour soutenir que le permis de construire a été légalement délivré ; Considérant qu'il résulte

STEFANINI tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension

R. 123-11 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, et en dépit de la circonstance que cet arrêté a visé ledit article et a soumis l'enquête édictée à certaines des formalités prévues par ses dispositions, l'auteur

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 dispose que : " 1.

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 dispose que : " 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique central de la société Ciments Calcia et des autres requérants n'est pas admis.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Claude X..., demeurant ... de Morel Bp 1235 à Angoulême (16006) ; M.

R. 351-4 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : La requête de M.

1992 en tant qu'il approuve la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 81-1222

fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi, pouvaient être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour la constitution initiale