Vu la procédure suivante : 1° L'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers ", le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et quarante-sept

de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Z devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

d'annulation de la requête de l'association Générations Futures.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'association MOUSSE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le priver de tout document d'identité rendant impossible la poursuite de ses missions d'intérim et le privant ainsi des ressources indispensables à la satisfaction de ses besoins et de ceux de ses enfants

D...A..., les autres membres du personnel navigant de l'aviation civile et l'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile justifient d'un intérêt à l'annulation

2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants

C B, président de l'association « Assogeste terres sacrées environnement », dûment mandaté à l'effet de représenter la requérante ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

2003, et des articles 348-1 et L 354-2 du code de l'action sociale ; - elle est entachée d'erreurs de droit, dès lors qu'elle méconnaît la particularité de sa situation, compte tenu de la présence d'enfants

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par une intervention, enregistrée le 7 avril 2020, l'association Robin des lois déclare intervenir au soutien de la requête.

libertés fondamentales, dès lors que, en premier lieu, sa famille est exclusivement composée de ressortissants français, en deuxième lieu, il subvient entièrement aux besoins de son épouse et de ses deux enfants

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association

, de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rétablir l'accès à un hébergement d'urgence et de l'orienter, avec ses deux enfants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le

soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la procédure de réadmission peut être exécutée à tout moment et que, dépourvus de tout hébergement, ils vivent dans la rue avec leur quatre enfants

internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.