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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296273
27 février 2015
pour manquement aux obligations de localisation et le rejet, le 29 juillet 2014 par le comité d'experts pour la localisation, de sa demande de révision à titre gracieux ; 2°) de mettre à la charge de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706698
21 novembre 1986
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'absence persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ;
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452497.20211020
20 octobre 2021
B la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance du 11 mars 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936227
27 juillet 2009
contestés : En ce qui concerne la régularité en la forme des avertissements émis à l'encontre de M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
Par un jugement n° 1401735 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:451394.20221104
4 novembre 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ECLI:FR:CECHS:2021:454662.20211230
30 décembre 2021
2 SS
CETAT:CETATEXT000007752022
21 mars 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683135
6 décembre 1978
du Conseil d'Etat les 17 janvier et 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616213
20 avril 1977
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007921533
17 juin 1996
A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625535
6 juillet 1988
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments
CETAT:CETATEXT000007622596
3 février 1986
Etre accompagnée soit de l'avertissement, d'une copie de l'avertissement ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898122
21 février 1996
POLYCARPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1993 par laquelle le procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté son recours gracieux
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622017
21 mai 1986
Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part,
10 SS
CETAT:CETATEXT000007918975
29 janvier 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 mars 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141248
26 novembre 2010
leurs représentants légaux en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0600310 du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté
CETAT:CETATEXT000007629814
26 juin 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113378
22 janvier 2013
. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900787 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029501
20 décembre 2000
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
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