D'AFFAIRES REALISE AUPRES DE SA CLIENTELE, ET A, D'AUTRE PART, CALCULE CETTE DERNIERE TAXE SOUS LE BENEFICE DE L'ATTENUATION D'ASSIETTE DE 40 P. 100 PREVUE, A L'ARTICLE 273-5 DU CODE, EN CE QUI CONCERNE

d'affaires." ; Considérant qu'il est constant que M.

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE

qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition..." ; que la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices en résultant à laquelle le vérificateur s'est livré pour les exercices 1977

forfaitaire, "sur la base de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice fiscal moyen annuel déterminé à partir des résultats de deux années d'activités complètes et consécutives comprises dans les quatre

PAR APPLICATION D'UN TAUX DE BENEFICE NET DE 20 % AUX CHIFFRES D'AFFAIRES RECTIFIES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

chiffre d'affaires, à compter du 1er janvier 1968 ; qu'ainsi le forfait dont bénéficiait M.

d'affaires, pour motiver son appréciation de la comptabilité de la société requérante, n'a retenu que les faits énoncés dans le rapport que l'administration lui avait adressé ; que la société n'allègue

D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE

d'affaires ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait etat aupres de cette commission pour appuyer sa these doivent etre tenus a la disposition du contribuable interesse - ... sous

d'affaires et de son bénéfice, puis lui a notifié les redressements correspondants en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur

AVAIT DROIT AU BENEFICE DU TAUX INTERMEDIAIRE POUR 45,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 7 JUIN 1970, ET POUR L'ENSEMBLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE

d'affaires que leur soumettent leurs adhérents.

du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan prévus par cet article sur la base des comptes consolidés de la société dont les titres

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

correspondant aux premiers exercices et celle portant sur le dernier ; que, pour reconstituer le chiffre d'affaires taxable de la période allant du 1er avril 1975 au 31 mars 1978 le vérificateur, après