au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de sa décision précitée accordé à la société une réduction de base d'imposition du montant des redevances en question

qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, compte tenu des irrégularités graves qui entachent les

L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME, EN MEME TEMPS, DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT

; qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité

de la preuve ; Sur le montant des bases d'imposition : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en réduction des impositions maintenues à sa charge, M.

d'imposition cette somme de 191 225 F ; Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M.

X... ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition ont été établies à partir des recettes figurant sur les relevés des organismes de sécurité

AUX CREDITS INEXPLIQUES CONSTATES DANS LES COMPTES BANCAIRES, ET RETENUS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CALCUL DESDITES BASES D'IMPOSITION, AURAIT POUR ORIGINE, D'UNE PART, DES REMBOURSEMENTS, EFFECTUES

ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, A DEDUIT DES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1963, AURAIT DU ETRE EVALUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

Considérant que la commission a fixé ces bases d'imposition conformément aux dernières propositions formulées par l'administration et, précisant, notamment, le pourcentage des charges déductibles des recettes

1980 : "Lorsque, dans une commune, les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée

X... reproche, en second lieu, à l'administration d'avoir inclus dans ses bases d'imposition des sommes détenues pour le compte de ses clients, que ces derniers lui avaient versées à titre de provision

est régulière et que la société NYTA n'est pas en mesure de démontrer que les bases d'imposition sont exagérées ou que le mode de calcul de l'imposition n'est pas conforme à la loi ; Considérant qu'il

de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

: "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en

QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BASES D'IMPOSITIONS ENVISAGEES ; QUE, SI LES BASES D'IMPOSITION QUI ONT ETE EN DEFINITIVE RETENUES ONT ETE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET POUR CORRIGER

directs et de taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 19 novembre 1980 ; que, dès lors, la société requérante supporte la charge d'établir l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DE BOULANGERIE, L'EXPERT Y...