2005 ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ce qui concerne les sommes inscrites sur le justificatif du solde général du compte courant d'associé de M.

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions la société a réduit le montant

La société towerCast demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ARCEP sur sa demande.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Jean-Paul X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

. ; l'ASSOCIATION "ACCORDS POITOU" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 7 juin 1999 par laquelle la commission du fonds

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 mai 1988 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet

. ; la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 157/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

; qu'il en découle que, dans cette dernière hypothèse, la valeur locative d'un bien peut être déterminée par voie d'appréciation directe d'après la valeur mentionnée au bilan ; 4.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

global des expérimentations menées en 2019, 2020 et 2021 et le bilan de l'effarouchement pour l'année 2022.

Par un jugement n° 1401423 du 24 juin 2014, le tribunal a annulé cette élection.

O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFACE SCRL, dont le siège est 5, quai Jayr à Lyon (69009) ; la SOCIETE COFACE SCRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SADEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMTAIRES A L'I.R.P.P.

préfectoral n° 2023/04576 du 21 décembre 2023 jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se prononce sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant état d'un bilan phytosanitaire

Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat