le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé

communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ; que le cinquième alinéa de l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins

compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée

AD..., arrivé en tête au premier tour, s'il soulignait la proximité entre les objectifs de sa liste et de celle arrivée en troisième position, niait l'existence de tout accord passé avec M.V....

majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l'Oreille a été assujettie au titre de la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2006 et au paiement

) ; que l'article 6 du même décret précisait que Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire

municipalité ; 2°) d'enjoindre à la commune du Lamentin et au directeur de la publication, d'éditer à leurs frais un droit de réponse sur le magasine " Infozin " n°3, de faire apparaître sur la première page

concerne le paragraphe 221 de la circulaire, intitulé "contrats de gérance, gestion à prix forfaitaire ( ...)", ainsi rédigé : "Il est à noter que l'instruction fiscale du 21 janvier 1985, publiée au Bulletin

allégements fiscaux et postaux, lorsque le précédent certificat d'inscription est arrivé à expiration ; que, pour cet examen, la commission n'est pas liée par les appréciations qu'elle a pu porter par le passé

commercial des 11 097 mètres carrés de locaux administratifs situés dans ce dernier immeuble ; que l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles 4 et 5, que cette opération donnerait lieu à paiement

redevance, n'aurait pu entrer en vigueur faute de mesures de publicité suffisantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 : "Sous réserve des décisions de justice passées

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bulletin municipal diffusé en septembre 2014 dans la commune de Sainte-Livrade contenait une présentation critique du bilan de la précédente municipalité

qu'il a déchargé Mme B...de l'obligation de payer dont procèdent les dix avis à tiers détenteur et les quatre commandements de payer délivrés respectivement les 16 juillet et 9 août 2004 pour avoir paiement

de paye ou son bulletin d'indemnité de fonction ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; Considérant

SA PH, alors que celle-ci n'avait pas payé l'intégralité de ses dettes à l'égard de ses fournisseurs, certains d'entre eux, au nombre desquels se trouvait la requérante, ont engagé des actions en paiement

Conseil d'État, la société de participations financière (SOPARFI) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin

directes, 1953, II, n 5, admettrait la déduction de telles rémunérations lorsqu'il est établi qu'elles ont été effectivement versées à leurs bénéficiaires ; Considérant que les sommes affectées au paiement

juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 500 des commentaires administratifs publiés au Bulletin

A dernier d'entre eux, enregistré le 20 août 2020, étaient notamment joints les justificatifs du paiement par ses seuls soins des charges de son logement, ceux du paiement par M.