primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement sont soumises au contrôle du ministre

, ainsi que des organismes professionnels assimilés, dont l'objet est la constitution au profit de l'affilié d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée et, en cas de décès, d'une pension

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

des dépôts et consignations le recouvrement des cotisations et la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité et celles qui modifient les attributions du directeur et de l'agent comptable de la caisse

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, - les conclusions de M.

vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général

produit, par ailleurs, deux pièces émanant de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes et attestant que Mme Y... percevait à cette époque une pension au titre des avantages vieillesse et une

législatives de l'article 1003-7-1-VII du code rural précitées ; que, si l'article 1003-8 du même code dispose que : "Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations familiales, des assurances

, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Ranville, - les conclusions de M.

; qu'il résulte de ces dispositions, rendues applicables aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé, et remarié avant le

vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ".

portant extension du champ professionnel de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 déterminant les modalités de calcul des cotisations d'assurance

vieillesse des parents au foyer.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M.E..., M.D..., M.I..., M.