d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme de 2 965 euros.

euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à la compensation des frais qu'elle estime résulter de l'application de plusieurs arrêtés de réquisition du préfet du Jura pris au

avant l'opération ; que la SA SUPRA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre

La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

) ; que l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 dispose : En cas de retard dans le paiement de la taxe (...), la taxe est majorée de 10 pour 100 au profit de l'organisme bénéficiaire (...)./ La taxe

, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine A, demeurant ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET COMPOSITEURS, dont

assujetti doit délivrer une facture pour les services rendus à un autre assujetti, laquelle doit faire apparaître, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnée distinctement

Par l'article 3 du jugement n° 1402025 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé la décharge de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie

d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 270 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de Mme D et de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe

Par un arrêt n° 22LY02876 du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté, dans la mesure de la cassation prononcée, l’appel formé par la SCI VHI contre le jugement du tribunal administratif

et honoraires de l'expertise taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe foncière

complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Vidourle (SIAV), dont

Article 2 : La valeur locative de l'immeuble dont la SNC FONCIMARINE est propriétaire, situé 14, rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil, est fixée, pour le calcul des cotisations de taxe foncière sur les

par un arrêt du 6 février 2008 de la cour administrative d'appel de Paris, contre lequel la SNC ARIANE se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PRO-MUSICA, dont le siège est

la remise en cause de la déduction de la taxe grevant les commissions versées à M.

XEROBAIL, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui exerce une activité de location de matériels bureautiques et informatiques, avait rattaché, s'agissant des bases de taxe professionnelle

lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire ; que la SOCIETE JONATHAN LOISIRS ne peut donc demander la réparation de préjudices tenant en la perte du fonds de commerce