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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux.
CETAT:CETATEXT000039076409
5 septembre 2019
B... n'aurait, en tout état de cause, pas méconnu l'obligation de s'assurer personnellement du caractère licite de la commercialisation des titres qu'il proposait à sa clientèle, n'est pas non plus, en
CETAT:CETATEXT000020418891
4 février 2009
sur la légalité du refus de visa, dés lors que les affirmations contradictoires et non justifiées des époux sur les circonstances de leur rencontre et leur incapacité à établir l'existence d'une union
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687528
26 novembre 2012
application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non
CETAT:CETATEXT000019712969
24 octobre 2008
A, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'aucun des autres moyens présentés par M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
l'abrogation du " protocole d'accord " entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental, signé par ces autorités le 31 décembre 2019, relatif à la prise en charge des mineurs non
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649262
18 décembre 2015
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, tirée de ce que ces actes auraient un caractère purement déclaratif, ne saurait être accueillie.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493631.20240614
14 juin 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989706
19 décembre 2008
, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956601
27 juillet 2015
B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ; 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
de ces deux tarifs fait l'objet d'un encadrement légal et est réputé refléter les coûts des prestations qu'il recouvre ; que ces tarifs ne peuvent donc se définir qu'en fonction de coûts propres et non
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470903.20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669994
10 octobre 2011
Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220
20 février 2023
Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies. / Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034310602
29 mars 2017
, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161731
4 novembre 2005
de sa voirie, pour un montant de 756 000 francs (115 251,46 euros), qui a été mandaté au profit de cette société le 23 avril 1993 ; que, faute toutefois d'obtenir le paiement effectif de la somme en cause
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461457.20220630
30 juin 2022
, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255187
16 juillet 2014
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'expropriation pour cause
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456496.20220715
15 juillet 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, appelée en la cause, a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU d'Amiens à lui rembourser les débours exposés pour la prise en charge
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
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