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10 906 résultats pour « cause sérieuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076409

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

B... n'aurait, en tout état de cause, pas méconnu l'obligation de s'assurer personnellement du caractère licite de la commercialisation des titres qu'il proposait à sa clientèle, n'est pas non plus, en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418891

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

sur la légalité du refus de visa, dés lors que les affirmations contradictoires et non justifiées des époux sur les circonstances de leur rencontre et leur incapacité à établir l'existence d'une union

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687528

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019712969

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

A, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'aucun des autres moyens présentés par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'abrogation du " protocole d'accord " entre les services de l'Etat, l'autorité judiciaire et le conseil départemental, signé par ces autorités le 31 décembre 2019, relatif à la prise en charge des mineurs non

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649262

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, tirée de ce que ces actes auraient un caractère purement déclaratif, ne saurait être accueillie.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493631.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989706

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956601

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ; 1.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

de ces deux tarifs fait l'objet d'un encadrement légal et est réputé refléter les coûts des prestations qu'il recouvre ; que ces tarifs ne peuvent donc se définir qu'en fonction de coûts propres et non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470903.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669994

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies. / Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034310602

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161731

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

de sa voirie, pour un montant de 756 000 francs (115 251,46 euros), qui a été mandaté au profit de cette société le 23 avril 1993 ; que, faute toutefois d'obtenir le paiement effectif de la somme en cause

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461457.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255187

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456496.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, appelée en la cause, a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU d'Amiens à lui rembourser les débours exposés pour la prise en charge

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

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