du 2 novembre 1945 modifiée ; "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

lui délivrer une carte de résident, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour valable

Il résulte de ces dispositions que la personne chargée du contrôle et régulièrement habilitée peut désigner une escorte et, même en cas d'absence d'une telle escorte, décider de procéder à l'opération

A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 QUI DONNENT A CE TEXTE UN EFFET RETROACTIF SONT ILLEGALES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RETROACTIVITE DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 METTRAIT EN CAUSE

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 décembre 2008 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

A... son certificat de résidence algérien valable du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2023.

nationale de retraite des agents des collectivités locales, °2) décide que l'intéressée n'est pas valablement mise à la retraite et que la liquidation de sa pension ne pourra intervenir qu'après qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle

par le juge de cassation. 6.

cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision de sa pension civile de retraite ; 2°) condamne la Caisse

264 852 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de la privation d'électricité, pendant plus de deux jours, de l'usine de chocolaterie de ladite société à la suite des dommages causés

Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications.

LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REFUSANT DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS, NE LE PRIVAIT PAS DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER ULTERIEUREMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DECISION LUI A CAUSE

L'ARTICLE 37, 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET EN RAISON DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT CONFIEES ; QUE, PAR SUITE, MEME DANS LE CAS

de l'article 43 en matière de congés et d'autorisations d'absence, ne se présente pas à son service, est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif ou si le motif n'est pas reconnu valable

à fin de non-lieu du préfet de l'Isère : Considérant que la circonstance que le requérant a effectivement quitté le territoire national le 30 juin 1995, pour y revenir ensuite en y obtenant un visa valable

l'article L. 232-9-2 du code du sport : " A l'occasion des opérations de contrôle (...), il est interdit : / 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; / 2° De refuser sans justification valable

C... le droit de se présenter aux épreuves de concours de recrutement de maîtres de conférences ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et aux universités en cause d'autoriser M.

B un " contrat jeune majeur ", valable à compter de sa majorité, adapté à ses besoins en matière d'hébergement et d'accompagnement administratif.