A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 984 euros au titre de l'article L.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme à verser à la CARMF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er décembre 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

la demande en décharge présentée par Mme A et à ce que soit prononcée la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

tribunal administratif de Rouen ; Considérant, en premier lieu, que ni l'article L.611-1 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, en vertu duquel les inspecteurs du travail sont chargés

Il peut être assisté par les conseils de son choix. " ; Considérant que le bureau de la chambre est chargé par ces dispositions de donner un avis à son président sur l'engagement de la procédure disciplinaire

recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'ont placé en congé de longue maladie pour une période de trois mois à compter du 5 novembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge

BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 14 janvier 2020 et la décision expresse du 10 mars 2020 par lesquelles la ministre chargée

PARISIENNES, ECHELON FONCTIONNEL ET 3EME ECHELON, ET S'EST BORNE A INVITER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE A FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS D'INFORMATION AINSI DEMANDES

moyens de la requête : Considérant qu'il est établi que Mme X..., délégué du personnel jusqu'au 13 octobre 1983 et de ce fait, salariée protégée, a falsifié le compte rendu de travail qu'elle était chargée

juillet 1970, que l'activité commerciale de la société "Albert et Armand X... et fils", dont il était porteur de parts, consistait en une activité unique de grossiste en parfumerie et produits pour coiffeurs

gouvernement ; Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que la cour régionale des pensions de Nancy a constaté, au vu des attestations rédigées par des collègues

734 du 3 août 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée

financière de 98 731 F ; que l'administration générale de l'Assistance publique, qui ne conteste pas le montant de cette charge, doit être condamnée à la leur rembourser ; Sur la moins-value appliquée

intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ; 2°) statuant au fond, de le décharger de l'obligation de payer les intérêts moratoires en litige ; 3°) de mettre à la charge

.; 3°) de mettre à la charge de M.

les 13 novembre 2014 et 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E..., Mme B...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

A la restitution demandée ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de M.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que d'une somme de 35 euros au titre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que du fait des mesures d'amélioration apportées par le décret du 17 janvier 1980 susvisé à la fin de la carrière des chargés de recherche du Centre