sécurité sociale est réservée aux personnes ayant la qualité d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou assimilées ; que, toutefois, conformément aux quatrième et cinquième

Mme X... et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France tendant à l'annulation du jugement du 16 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui l'a déclarée responsable d'un cinquième

montant de la diminution de 16 p. 100 de la base imposable, prévue à cet article, multipliée par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds pour 1986", et, en son cinquième

.) / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant

que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit à l'emploi garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la

A se pourvoit en cassation, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté le recours

avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième

Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 de ces

qu'elle lui refuse le bénéfice d'une prime déterminée par référence aux montants applicables aux agents gestionnaires logés par nécessité absolue de service dans un établissement d'enseignement de cinquième

police affectés en métropole ; qu'il a, ce faisant, tenu compte de la durée hebdomadaire légale du travail, alors fixée à 39 heures, chacun des quatorze jours fériés étant regardé comme équivalant au cinquième

police affectés en métropole ; qu'il a, ce faisant, tenu compte de la durée hebdomadaire légale du travail, alors fixée à 39 heures, chacun des quatorze jours fériés étant regardé comme équivalant au cinquième

() / [5ème alinéa] Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes

() / [5ème alinéa] Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes

Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de cette demande.

X... est entré en France en 1989, où il a été rejoint en 1990 par son épouse et leurs quatre enfants, qui sont scolarisés en France et qu'un cinquième enfant est né sur le territoire français, ces circonstances

administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1992 par laquelle le jury de la faculté de chirurgie dentaire de Nantes a refusé de l'admettre à l'examen de fin de cinquième

introduite devant la cour administrative d'appel de Toulouse, enregistrée sous le n° 24TL02961, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2406171 du 15 novembre 2024 par laquelle la présidente de la cinquième