CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

des impôts ; qu'ainsi, cette société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l'indemnité de résiliation au titre du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

(BOI-PAT-IFI-20-20-20-30)./ Ainsi, pour l'application de l'article 787 B du code général des impôts, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du code général

La plus-value d'apport constatée à cette occasion a été placée sous le régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Pierre X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

de personnes et, en particulier, des sociétés civiles, par l'article 8 du code général des impôts ; que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1470 du code

A... la décharge des majorations de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les impositions contestées et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

35-a du code general des impots : Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35-a du code general des impots "les profits realises par les personnes

maintenue à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

le 2 juillet 2015 en tant qu'il exclut du champ d'application des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général

d'Auvergne du 22 juillet 1993 lui refusant l'octroi de l'agrément prévu par les articles 1465, 697 et 721 du code général des impôts et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôtsà" ; qu'aux

X ne pouvait être regardée comme étant celle d'un ouvrier au sens des dispositions de l'article 1452 du code général des impôts, dès lors que, comme le soutenait l'administration, la part de travail manuel

GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE