X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

; Considérant que Mme X..., après avoir sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, a saisi le tribunal administratif de Lyon ; que le commandement du 16 avril 1991, qui n'était

un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commandes (

A a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, des lots A2 et 15 du marché à bons de commande pour des travaux d'entretien horticole de groupes scolaires et d'espaces verts dans les

X... est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées ; Article 1er : M.

Michel X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par le commandement du 7 juillet 1992 à raison de l'impôt sur le revenu des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Bordeaux en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue fondée son opposition à la contrainte dont procède le commandement

pour 1989 et 1990 : Considérant que, pour demander l'annulation des tableaux de commandement pour 1989 et 1990, M.

, émis le 15 octobre 1982, de payer la cotisation à l'impôt sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1980, augmentée de la majoration du dixième pour paiement tardif et du coût de ce commandement

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - NOUVELLE-CALÉDONIE - ADOPTION DE MESURES D'APPLICATION D'UNE LOI DU PAYS - CONDITION - PROMULGATION PRÉALABLE DE LA LOI DU PAYS [RJ1].

DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

effectués pour le compte de l'administration des douanes du 1er septembre 1969 au 9 septembre 1991, d'autre part, à la condamnation dudit ministre à lui payer une somme de 70 734,09 euros calculée au

la totalité des vols qu'il a effectués et les coefficients de calcul adéquats, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme calculée au moment du dépôt de la requête et à parfaire de

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le trésorier-payeur-général du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation faisant suite au commandement

X... a accusé réception le 19 octobre 1993 du jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; qu'en admettant même que comme le prétend la S.N.C.

adressés par la société requérante à la société Bos BV, domiciliée aux Pays-Bas 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché de services à bon de commande notifié le 5 novembre 2007, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA

., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du commandement