31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que les conditions d'accès des parcelles AC 100 et AC 184 sont moins bonnes que celles des parcelles en échange, desquelles elles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions prévue par les dispositions de l'article 21 du code rural doit être appréciée pour l'ensemble

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

des terres d'une qualité inférieure à celle de leurs apports, il ne ressort des pièces du dossier ni que des erreurs aient été commises dans le classement des parcelles attribuées respectivement à M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'aux termes des dispositions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige ont été établis par la voie de la rectification d'office

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement, en date du 13 juin 1985, le tribunal administratif de Nancy a annulé les

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition que, pour des apports réduits

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'examen de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit

14 et 21 du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur, s'apprécie pour chaque compte de propriété et non parcelle par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne les noms des magistrats qui ont assisté à l'audience publique et ont délibéré

X..., le vérificateur lui a notifié les redressements qu'il entendait apporter à ses déclarations de bénéfices pour les années 1973 à 1976 ; qu'à défaut d'acceptation par le contribuable du montant des

cette classe, alors que ses attributions en troisième classe sont en diminution sur ses apports, un tel moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort du dossier que les surfaces globales apportées et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts, l'administration peut demander des justifications