de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes

cidessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

terrain situé sur cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences

REGIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL" ; QUE, CONTRAIREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L'ORDRE DES ARCHITECTES, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE

de l'absence de versement de cette allocation pour la période du 9 juillet 2003 au 9 décembre 2004 en raison d'un défaut d'information et, enfin, une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel

d'apporter au règlement primitif les modifications ou les ajouts qu'il estime nécessaires ; que par suite, contrairement à ce que soutient la requête n° 14.814, le gouvernement n'a pas excédé sa compétence

à aucune allocation ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles

à aucune allocation ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles

521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder à un hébergement au titre des conditions matérielles

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de respecter les conditions matérielles

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

et la dignité devant être assurées aux demandeurs d'asile ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux garanties dont dispose un demandeur d'asile à bénéficier de conditions matérielles

Toutefois, après avoir estimé que les préjudices matériels et moraux dont la société Sosogood demandait ainsi réparation résultaient d'une opération de police judiciaire, et quand bien même la société

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2024, 2 janvier et 19 février 2025, un mémoire en réplique enregistré

Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs

sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel

.) - matériaux de construction (...) ".

, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, en compagnie de sa famille, et de retrouver les conditions matérielles

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5°) de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes