A...B...la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation et d'interdiction de prendre part aux compétitions

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... , ; M.

sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 13 février 2018 et 20 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

relatif à l'Autorité des marchés financiers : Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois

la chasse aux différents types de canards et de rallidés à compter du 9 août à 6 heures, sauf pour l'eider à duvet dont la chasse n'est autorisée qu'à compter du 30 août ; qu'il ressort des pièces du

X... ne peut à l'appui de sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ni se prévaloir d'une illégalité de la décsion du ministre de l'agriculture en date du 11 mai 1963 lui refusant une intégration dans

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel Y..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 5 février 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amel X..., demeurant ... ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Si les requérants concluent, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier les dispositions contestées dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente décision,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M.

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1983, présentés pour : - le syndicat CFDT du personnel

B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à

de la décision du Conseil d'Etat.

secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale ()

administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article ; que

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Altarea Cogedim demande au Conseil d'Etat

enregistrée le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Atmane X..., demeurant ... ; M.

Par un arrêt du 15 octobre 2020, contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de l'Etat contre ce jugement