X..., au cours de sa rencontre avec le vérificateur le 11 septembre 1979, a remis à celui-ci l'ensemble de ses relevés de comptes bancaires pour ces deux années ; que le 12 septembre 1979, le service a

préfet, commissaire de la République du Morbihan, enregistrée sous le °n 57 230 ; que, par suite, ce document doit ^etr rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour ^etre joint

présentées les 17 janvier 1996, 1er mars 1999, 26 avril 2001 et 25 février 2005, ces documents ne mentionnent pas qu'une copie du commandement de quitter les lieux signifié aux occupants aurait été jointe

ainsi que de la décision du 24 janvier 2013 rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, à ce que soit ordonné le rétablissement de son droit au revenu de solidarité active à compter

." ; Considérant que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique comporte toutes les rubriques prévues par les dispositions précitées ; que le document soumis à l'enquête publique contient les

de l'économie, des finances et du budget et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 55 495 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux et être joint

B...soutient que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a présentée, à l'appui de chacun de ses deux pourvois, par un mémoire distinct joint à la note en délibéré déposée le 16 décembre 2016

mémoires présentés dans le cadre du pourvoi de la Compagnie nationale du Rhône enregistré sous le n° 385235 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du Conseil d'Etat et être joints

B... et MM.A..., enregistré le 26 octobre 2011 au greffe de la cour, n'a pas été communiqué aux autres parties, ni ce mémoire ni les pièces qui lui étaient jointes et qui correspondaient à de la documentation

. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de

Par une décision n° 33-2019-00111 et 33-2019-00112 du 9 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a joint et rejeté ces plaintes.

fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint

Considérant qu'en estimant qu'il résultait des termes du rapport du commissaire enquêteur qu'était joint au dossier d'enquête l'avis de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt préconisant

au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer et qu'il doit, en outre, être joint

L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984 AUTORISANT LA SOCIETE A RESTRUCTURER ET ETENDRE SES ACTIVITES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Chante France dans le ressort du comité

Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1985, la requête présentée par le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE, dont le siège social est à Villa Pertigane Clos Rufisque

DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE doit être rejetée ; Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE est rejetée.