à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 2008 en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité ; Sur les conclusions des ministres tendant

Dulong, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. X....

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 12 JUIN 1974, LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 9.659,42 F A L'ENTREPRISE F.

l'arrêt n° 12PA04639 du 31 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement n° 1200338 du 11 septembre 2012 par lequel

A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A

de la décision du 21 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a refusé de faire procéder au

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° A TITRE PRINCIPAL : - ANNULE LE JUGEMENT

D'autre part, en refusant de se prononcer sur les conclusions subsidiaires présentées par la société, tendant à l'annulation du refus d'agrément pour les seuls exercices 2014 et 2015, au motif que la demande

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Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a) l'a condamné à payer à la ville de

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à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler et, subsidiairement, réformer un jugement en date du 25 janvier 1974, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser 19.309,28

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, respectivement, du complément

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département

du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint à la région de procéder à l'abrogation des délibérations ; que la région Ile-de-France demande l'annulation de