économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux " ; que, selon le I de

tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols au titre des travaux

de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 avril 1991 n° 89PA02575 en tant que la cour a rejeté les conclusions de sa requête, tendant, d'une part, à ce que la société "Sogeparc" soit condamnée

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant que la présente

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 11 septembre 1994 du tribunal administratif de Bastia qui avait 1°) condamné

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2 à Marseille entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ..." ; Considérant que

était titulaire, et, d'autre part, sur sa requête n° 11MA03040, après avoir annulé les articles 1er et 3 du jugement n° 0800661 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation

déterminé.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'il appartient au Conseil d'Etat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné M.

la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils ; 2°) de condamner

de deux mois à compter de sa notification, sous peine d'une astreinte de 2 500 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi

déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente

. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner

la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. / L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité

en prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection. ". 5.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son complément au taux "chef de famille" ; 2°) de condamner