A, a débuté le 26 septembre 1998, avant l'engagement le 4 avril 1999, de poursuites pénales et d'une information judiciaire à l'encontre de l'exploitant ; que la circonstance, à la supposer établie, que

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que la SARL Le Café des Sports a été condamnée, solidairement avec M.

respecté ses engagements à son égard et serait de ce fait à l'origine de la faillite de l'entreprise de récupération de vieux métaux qu'il exploitait sur le territoire de la commune susvisée ; 2°) condamne

complémentaire enregistrés les 27 janvier 2000 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE (INIFOP), représenté par son liquidateur

QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER AUX SOCIETES REQUERANTES LE PRIX DES LIVRAISONS QU'ELLES ONT FAITES AU SIEUR X...

Vu la procédure suivante : Les sociétés Planet Bloo et Planet Bloo Holding ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

B...était le gérant majoritaire puis a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 mars 1997, l'administration

1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné la société FERRUM-THEILER, prise en la personne de M.

Masse-Dessen, Georges, avocat de Me Alain A... et de Me Bernard Z... co-syndics de la liquidation des biens de la société Baffrey-Hennebique, de Me Boulloche, avocat de MM.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros (730 440,19 F) à 105 713 euros (693 438,19 F) le montant de la condamnation

prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOUMER, qui, s'étant rendue acquéreur des bâtiments industriels de la société Inditelec, mise en liquidation

la nationalité de son époux ; Considérant, enfin, qu'en jugeant que les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 s'appliquaient non seulement aux attributaires de pensions déjà liquidées

judiciaire de la SARL TP X..., qui exerçait une activité de terrassement, démolition et tous travaux de bâtiment et dont Mlle Y... assurait la gestion administrative et commerciale ; que si l'activité

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 juin 2015 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat

le long de la rue Mirasol, de viabiliser l'emprise de la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin et d'acquérir la parcelle de 258,5 m² le long de la voie dite René Cassin, de condamner

Marseille, d'une part, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des deux jugements du 20 mai 2003 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné

PART, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 16 MAI 1969 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1976 ; 3° CONDAMNE

a ordonné son expulsion des locaux occupés dans l'enceinte du théâtre cinématographique de l'Odyssée sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, l'a condamnée

COMMUNE DE MASSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, en tant qu'il a limité à la somme de 730 277 F la condamnation