Par une ordonnance n° 2300954 du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association Flamenca et l'a condamnée à payer une amende de 300 euros

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X... ; que si dans la demande dont elle a saisi le tribunal administratif pour faire trancher, en exécution de ce jugement, la question préjudicielle de sa responsabilité solidaire sur le fondement de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte de 50 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui

la demande de concours de la force publique que la SCI a formée le 11 juillet 2006 en vue de l'exécution de ce jugement ; que la SCI GID se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2010 par

A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que l'exemplaire du jugement qui a été notifié à M.

grave par arrêté du 22 décembre 1993 du maire de cette commune, le tribunal administratif de Fort-de-France, par un jugement du 6 avril 1994, a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le

X... tendant à ce que la société Aviatis SA, qui vient aux droits de la société Sinka Setca soit "condamnée aux dépens" : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la condamnation

X... n'est pas recevable à soutenir devant le juge de cassation que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il avait demandé le paiement des intérêts moratoires antérieurement au paiement

jugement condamnant la SARL Sol Hydro Environnement à la garantir à hauteur de dix pour cent des condamnations mises à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

du jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre à verser à la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX une

est devenue définitive ; que, dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison

Par un jugement n° 1100927 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 200 000 euros.

RODER, demeurant rue Emmanuel Daube, Le Moule (97160) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de BasseTerre en tant qu'il a, statuant

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la suspension, sur le

Par une ordonnance n° 2104718 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune de Chessy à verser à la société ECB une provision de 317 635,83

de ce jugement en soutenant que les dommages allégués par le maître de l'ouvrage n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité décennale et, subsidiairement, la réduction des condamnations mises

que, par jugement du 3 juillet 1999, le tribunal de première instance de Salerne a relaxé M.