de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (.) 7 bis" ; Considérant qu'il résulte

du contrat relatif au traitement des ordures ménagères aurait été subordonnée à la condition que le syndicat intercommunal à vocation multiple lui assure le maintien du service de ramassage ; qu'au surplus

les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'un département, saisi d'une réclamation contentieuse, rejette celle-ci sont sans influence sur la validité

X..., de nationalité congolaise, est entré régulièrement en France le 14 novembre 1990 muni d'un passeport revêtu d'un visa portant les mentions "Durée maximum de séjour : validité carte de séjour" et

en se fondant sur les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour refuser le visa de long séjour aux époux X dès lors que cet accord régit d'une manière complète les conditions

lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

19 juin 1990 et publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le règlement n° 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

et aux demandes de prorogation du délai de validité d'un permis ou d'une déclaration de travaux ".

du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire, en tant qu'il réduit à quatre mois la durée de validité

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ-PROVISION EN MATIÈRE CONTRACTUELLE - MOYEN TIRÉ DE LA CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT [RJ1] - CONDITIONS D'EXAMEN SPÉCIFIQUES AU RÉFÉRÉ-PROVISION.

transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions attaquées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par ces " passes " dans des conditions

de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

de sept ans à compter du 1er janvier 2014 ; que par une décision du 19 décembre 2014, le maire de la commune a résilié ce contrat pour faute ; qu'après avoir contesté devant le juge du contrat la validité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange