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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007618567
26 juillet 1982
perçu à compter du 1er juin 1978 et au taux maximum de 1 % autorisé par la loi, alors que le syndicat intercommunal n'aurait eu aucun projet précis d'affectation des recettes et que les premières améliorations
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CETAT:CETATEXT000007661725
20 octobre 1978
Yves , demeurant à Jalons marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 25 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler
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CETAT:CETATEXT000007774521
7 novembre 1990
Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155153
26 mars 2004
Vu 1°), sous le n° 246619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES
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CETAT:CETATEXT000007649925
21 janvier 1976
INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DONT LE SIEGE EST A L'AIGLE ORNE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL
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CETAT:CETATEXT000007674993
19 novembre 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839010
21 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SEPANSO dont le siège social est 1, rue de Tauzia à Bordeaux (33800), l'ASSOCIATION
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CETAT:CETATEXT000008148808
3 juillet 2002
Vu le recours, enregistré le 6 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
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CETAT:CETATEXT000007630376
8 juillet 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106
6 janvier 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Boulogne-Billancourt demande au Conseil
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CETAT:CETATEXT000008133255
15 novembre 2002
, ... représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE (SPEE-FO) et l'ASSOCIATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour
CETAT:CETATEXT000007775951
Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6
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CETAT:CETATEXT000007786154
6 février 1991
Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie-Paul X..., demeurant ... ; M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468238.20230210
10 février 2023
E et la SCP Amauger-Texier, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ecurie Jarlan, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des conditions générales arrêtées par
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CETAT:CETATEXT000008013194
8 février 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE
CETAT:CETATEXT000008214294
1 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... (92654), représenté par son président-directeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663473
26 mai 1978
SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 6 RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL
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CETAT:CETATEXT000007968405
23 juin 1997
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530385
29 mai 2019
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 4 mai et 26 septembre 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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