d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

réunions politiques, le requérant était en mesure, malgré le second motif de refus opposé par le maire, de formuler une nouvelle demande auprès de l'office pour obtenir l'usage de ces salles pendant la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 1994, accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011

applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage

est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

autorités allemandes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la décision du Conseil constitutionnel

ministre d'agir en ce sens ; que la mesure sollicitée du juge des référés est utile car elle tend à fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

2018 ; - la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Union nationale des étudiants de France ; - le

façon de dissocier le cas de la mesure de placement en rétention, dont les effets peuvent être suspendus, de celui de la mesure d'éloignement ; que l'exécution de l'interdiction du territoire est constitutive