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1 165 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590152

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081263

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

. / La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

et dirigeants officiels de celle-ci n'en ont pas retiré un profit personnel, il résulte de l'instruction qu'elle a procédé à une recherche permanente d'excédents de recettes et qu'elle s'est livrée, à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005595

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017919

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833615

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089199

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

libertés (CNIL) du 11 mars 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616000

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

ETAIT PARTAGE ENTRE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " ... "; SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, POUR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038327806

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

susmentionnée relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ; / 4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ; / 5° Des projets de décret

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611810

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a accorde au ... reduction de l'impot sur le revenu des personnes

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934614

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que la consultation de ces instances ne s'imposait que pour les dispositions du projet d'ordonnance traitant des questions qu'elles mentionnent, de sorte qu'il

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

collège. () / Le collège est composé de trente membres nommés par décret () ". 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

En deuxième lieu, les circonstances selon lesquelles, d'une part, le mandat des membres de la commission du cinéma d'art et d'essai est renouvelable, d'autre part, une même personne peut siéger successivement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828553

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

avant la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés et doit notamment indiquer la ou les raisons économiques, financières

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170395

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

X... conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752986

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

, établissements ou services ; (...) / 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678545

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE

Source officielle

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