CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019590152
30 septembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081263
27 juin 2008
. / La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
et dirigeants officiels de celle-ci n'en ont pas retiré un profit personnel, il résulte de l'instruction qu'elle a procédé à une recherche permanente d'excédents de recettes et qu'elle s'est livrée, à
CETAT:CETATEXT000018005595
27 février 2007
Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017919
8 février 2017
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
CETAT:CETATEXT000034833615
31 mai 2017
CETAT:CETATEXT000037089199
20 juin 2018
ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324
24 mars 2022
libertés (CNIL) du 11 mars 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616000
23 février 1979
ETAIT PARTAGE ENTRE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE " ... "; SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, POUR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972
Section
CETAT:CETATEXT000038327806
27 mars 2019
susmentionnée relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ; / 4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ; / 5° Des projets de décret
CETAT:CETATEXT000007611810
25 février 1976
1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a accorde au ... reduction de l'impot sur le revenu des personnes
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934614
14 mai 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la consultation de ces instances ne s'imposait que pour les dispositions du projet d'ordonnance traitant des questions qu'elles mentionnent, de sorte qu'il
ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204
4 février 2022
collège. () / Le collège est composé de trente membres nommés par décret () ". 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
En deuxième lieu, les circonstances selon lesquelles, d'une part, le mandat des membres de la commission du cinéma d'art et d'essai est renouvelable, d'autre part, une même personne peut siéger successivement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007828553
7 avril 1993
avant la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés et doit notamment indiquer la ou les raisons économiques, financières
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170395
22 octobre 2004
X... conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752986
24 décembre 2020
, établissements ou services ; (...) / 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678545
3 décembre 1980
ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE
Page 21 sur 59