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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007881471
29 décembre 1995
de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur
2 SS
CETAT:CETATEXT000007954526
27 juin 1997
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786296
12 novembre 2014
" S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
CETAT:CETATEXT000037022264
CETAT:CETATEXT000037022265
CETAT:CETATEXT000037022266
B...contre ce jugement.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
de travail ; que, d'une part, ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée ; que, d'autre part, si la cession des actifs de l'entreprise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007934998
6 mai 1996
prévoyait, dans sa version à jour au 1er décembre 1973, que l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1978 n'a pas rendue caduque, que "le régisseur de travaux, dont l'activité peut être comparée à
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre
CETAT:CETATEXT000042420918
12 octobre 2020
2014 comme date d'échéance de son contrat relatif à son engagement au lycée professionnel de Pointe-Noire, l'administration aurait modifié la durée de travail initialement convenue dans une proportion
CETAT:CETATEXT000039351219
7 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné
CETAT:CETATEXT000039351221
CETAT:CETATEXT000039351222
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498666.20250522
22 mai 2025
, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032617388
30 mai 2016
appels contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833945
2 mars 1992
précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit d'une faute grave de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021164443
12 octobre 2009
Jersey dont il était l'employé, est décédé à la suite de la chute en mer de l'appareil après une manoeuvre d'appontage destinée à évacuer le blessé ; que ses ayants droit se pourvoient en cassation contre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934614
14 mai 2014
certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison
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