enregistrés les 13 septembre 1995 et 12 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée

des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse s'est tenue le 6 juillet 2003 ; qu'aux termes du résultat proclamé le 7 juillet 2003 par la commission de contrôle

1964, LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE CERTAINES OPERATIONS SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE AU SIEUR X. , DE NATIONALITE TUNISIENNE, DE LA CARTE D'IDENTITE

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

après avoir rappelé les faits invoqués par la requérante et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

A fait valoir que le décret attaqué contraint les passagers à dévoiler leur identité aux autres voyageurs ; que, toutefois, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier

Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qualifié en médecine générale, a fait l'objet d'un contrôle

Les entreprises d'assurance et de réassurance communiquent aux autorités de contrôle tout changement survenu dans l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui assument d'autres

En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'article 7 de l'arrêté attaqué : 9.

composé de trois corps de bâtiments à rénover, situé à Tréguier (Côtes d'Armor), sur lequel il a effectué des travaux d'un montant de 883 722 F en 1992 et 1 476 982 F en 1993 ; que, dans le cadre d'un contrôle

F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin non conforme au bloc de légalité

irrégulière dès lors que les rapports des agents contrôleurs sont contradictoires, que ces derniers n'ont pas décliné leur identité et qualité et n'étaient pas habilités pour opérer un contrôle, et qu'ils

prennent toutes les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que soient effectués les contrôles nécessaires en vue de vérifier, notamment, l'identité et le volume du produit utilisé aux fins de l'augmentation

été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité ".

du premier paragraphe de l'article 114 de la même convention : "Chaque partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant

avait méconnu ses obligations d'affiliation à un groupe de producteurs ; que, par un arrêt du 12 juin 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces deux titres au motif que la fiche de contrôle