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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630020

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

de services fournies à ses clients ; Considérant, d'une part, que les contrats qu'elle passait avec ces derniers stipulaient que, dans les divers cas où ces contrats viendraient à être résiliés avant

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

de services d'autres assujettis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496958.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115884

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE dirigées contre l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623475

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" et qu'aux termes de l'article 256-A du même code, dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837468

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

B conteste cependant les motifs de l'arrêt par lesquels la cour a jugé, d'une part, que le lieu des prestations de services qu'il avait fournies devait être réputé se situer en France et, d'autre part,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663696

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE, EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, CONSTITUENT, EU EGARD AUX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980141

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

passés entre l'administration des postes et télécommunications et les usagers de ce service public, alors administratif, présentaient, eu égard aux clauses exorbitantes du droit commun imposées à ces

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008119721

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839026

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

du contrat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670487

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Aux termes de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

légal des comptes » de certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520648

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622460

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'il résulte de ces dispositions que toutes les sommes reçues de ses clients par un prestataire de services

Source officielle

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