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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724763
7 novembre 2014
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630020
15 mai 1992
de services fournies à ses clients ; Considérant, d'une part, que les contrats qu'elle passait avec ces derniers stipulaient que, dans les divers cas où ces contrats viendraient à être résiliés avant
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587352
7 décembre 2015
de services d'autres assujettis.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496958.20240912
12 septembre 2024
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115884
23 décembre 2011
Vu la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE dirigées contre l'ordonnance
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623475
25 juillet 1986
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" et qu'aux termes de l'article 256-A du même code, dans
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837468
26 décembre 2012
B conteste cependant les motifs de l'arrêt par lesquels la cour a jugé, d'une part, que le lieu des prestations de services qu'il avait fournies devait être réputé se situer en France et, d'autre part,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663696
29 juin 1979
QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE, EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, CONSTITUENT, EU EGARD AUX
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007980141
9 mars 1998
passés entre l'administration des postes et télécommunications et les usagers de ce service public, alors administratif, présentaient, eu égard aux clauses exorbitantes du droit commun imposées à ces
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008119721
29 juillet 2002
portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
CETAT:CETATEXT000018839026
23 mai 2008
du contrat.
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670487
21 juin 2019
Aux termes de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
légal des comptes » de certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
CETAT:CETATEXT000007622460
8 juillet 1987
de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'il résulte de ces dispositions que toutes les sommes reçues de ses clients par un prestataire de services
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