Leclerc de la région parisienne, lui ont permis d'obtenir des avantages en contrepartie, notamment sous forme de baisse de prix et, d'autre part, que les sommes dont elle était créancière à l'égard de

susceptible de transférer cette charge au contribuable lorsque cette commission, faisant la même analyse des faits que l'administration, émet l'avis que l'acte dont il s'agit n'est assorti d'aucune contrepartie

dont les travaux ont été achevés dès l'année 1973, qu'elle n'a utilisé ledit bâtiment pour les besoins de son exploitation qu'à concurrence de la moitié, qu'elle a laissé à la société civile sans contrepartie

ne peuvent acquérir de droits auprès du régime institué par la présente convention ; ils sont à ce titre exonérés de leurs cotisations personnelles, les cotisations patronales restant dues sans contrepartie

correspondant aux pensions alimentaires versées à sa mère ; que l'administration fiscale, estimant que l'état de besoin de la bénéficiaire n'était pas établi et que ces sommes pouvaient en outre être la contrepartie

conditions ... a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat..., qui détermine les contreparties

Nacerdine Y... de quitter le territoire français, le ministre de l'intérieur fait valoir que le mariage allégué du requérant contracté à l'étranger serait sans valeur au regard de la loi française ; que

par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur ; que l'article R. 233-77 permet d'utiliser les sommes dont s'agit au service des annuités d'emprunts contractés

DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, SONT DEDUCTIBLES DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : "1 BIS A LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE S PRETS CONTRACTES

salaires, pour le régime des frais réels et à ce titre a déduit une somme de 3 960 F correspondant au cinquième des intérêts dont il était redevable pour chacune de ces deux années à raison d'emprunts contractés

la profession ; Considérant qu'il résulte des faits retenus par l'arrêt attaqué que le docteur X..., neuro-psychiatre à Mayenne, a déduit de ses bénéfices non commerciaux les intérêts des emprunts contractés

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine" ; Considérant, d'une part, que la valeur du

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant

chef d'entreprise, qui assume seul l'intégralité des dépenses et frais du couple ; Considérant que l'article 220 du code civil limite aux seuls époux l'obligation de solidarité vis-à-vis des dettes contractées

à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans, il n'a pas exclu, par là même, du montant des déficits fonciers imputables sur le revenu global les intérêts des emprunts contractés

taxe surl'électricité perçue à son profit, qui couvre 39,5 % de ses frais de fonctionnement, des subventions des collectivités adhérentes ainsi que les participations versées par ces dernières en contrepartie

. - MISE À DISPOSITION D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE LA BASE DE DONNÉES SIRENE PAR L'INSEE - A) REDEVANCE PERÇUE EN CONTREPARTIE POUVANT LÉGALEMENT INCLURE DES DROITS RELEVANT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval à titre des " marges arrière " étaient la contrepartie