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431 résultats pour « convocation et diligences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755672

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

.) / Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253483

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à la sécurité et aux conditions de travail que lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux, d'autre part, les comités techniques bénéficient du concours

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : " Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;/ d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

SNPNC) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président de la CCI de région Bourgogne Franche-Comté a, par une lettre du 21 avril 2016, convoqué M.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un avertissement et de dire sans fondement les poursuites diligentées

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que les membres de la commission des sanctions ont été convoqués, conformément à ces dispositions, le 7 septembre 2021, soit plus de cinq jours avant la séance du 13 septembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours sur décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation ; que si la notification prescrite

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

En deuxième lieu, aucune disposition ni aucun principe n'impose que la décision de la commission des sanctions de l'AFLD mentionne les conditions de convocation de ses membres.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663067

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

L'intéressé est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette mesure. / La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. () / Le rapport mentionne les diligences accomplies, les déclarations des

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036086529

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

il est indispensable, compte tenu notamment des conditions actuelles de détention en France marquées par la surpopulation et la vétusté des installations pénitentiaires, d'agir avec la plus grande diligence

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

A...résulte d'un défaut de diligences de sa part et que d'autres solutions existent pour assurer sa prise en charge temporaire ; - est entachée d'inexacte appréciation quant à l'existence d'une carence

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. / Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent ".

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets

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