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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755672
19 juin 2015
.) / Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253483
20 décembre 2017
à la sécurité et aux conditions de travail que lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux, d'autre part, les comités techniques bénéficient du concours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : " Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations,
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;/ d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
SNPNC) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président de la CCI de région Bourgogne Franche-Comté a, par une lettre du 21 avril 2016, convoqué M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un avertissement et de dire sans fondement les poursuites diligentées
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les membres de la commission des sanctions ont été convoqués, conformément à ces dispositions, le 7 septembre 2021, soit plus de cinq jours avant la séance du 13 septembre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours sur décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation ; que si la notification prescrite
ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415
15 avril 2024
En deuxième lieu, aucune disposition ni aucun principe n'impose que la décision de la commission des sanctions de l'AFLD mentionne les conditions de convocation de ses membres.
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663067
28 février 2020
L'intéressé est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette mesure. / La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de
ECLI:FR:CECHR:2022:455883.20221227
détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. () / Le rapport mentionne les diligences accomplies, les déclarations des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
il est indispensable, compte tenu notamment des conditions actuelles de détention en France marquées par la surpopulation et la vétusté des installations pénitentiaires, d'agir avec la plus grande diligence
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
A...résulte d'un défaut de diligences de sa part et que d'autres solutions existent pour assurer sa prise en charge temporaire ; - est entachée d'inexacte appréciation quant à l'existence d'une carence
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
. / Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent ".
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179854
12 juillet 2017
. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets