A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

ressort du comité technique radiophonique de Dijon, en tant qu'elle concerne la zone de Mâcon ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer la candidature de RMC en vue d'une attribution

des différentes indemnités dont ils assurent le paiement et ne peuvent avoir pour effet de leur permettre d'arrêter les montants individuels des indemnités selon des critères autres que ceux prévus par

ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, "AU VU DE LEURS PROGRAMMES ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères

retenir, au nom dudit critère, des radios déjà diffusées dans d'autres zones ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en préférant à la société requérante, dans la zone d'Arras, un "service musical destiné

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché " ; 3.

télévision (LTF) à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille ; 2°) d'annuler la décision du CSA du 7 avril 2009 rejetant sa candidature à l'attribution

351 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 25 juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser les sommes correspondant à l'attribution

. ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'attribution

acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent dans la zone concernée qu'il ne satisfait pas au critère

compte par le président de l'université pour répartir les services d'enseignement entre les professeurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de se fonder sur ce seul critère

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; /2° Soit sur le seul critère du prix. (...) " Aux termes de l'article 26 du même texte : " Si une offre paraît

de fréquences radiophoniques dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; que le conseil a délibéré le 11 mai 2011 sur l'attribution des fréquences disponibles dans la zone

Considérant que par décision n° 2010-670 du 14 septembre 2010 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort

service de télévision OFTV ; 5°) d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa candidature et de l'admettre aux négociations d'une convention, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour l'attribution

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution

son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature pour l'attribution

" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères

pour l'octroi de subventions et de ce que, à supposer qu'il l'ait fait, son activité correspondait à ces critères ; qu'ainsi le jugement est irrégulier et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu