d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le III de l'article 81 de

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du directeur des services fiscaux, en date du 12

d'Etat, présentés pour les Epoux Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation de la décision

donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents

D... un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification d'un immeuble collectif comportant douze logements et d'une maison à usage d'habitation, ainsi que les décisions rejetant leurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 755-7-1 du code monétaire et financier : " L'office des postes et télécommunications peut offrir pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires,

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

, pour saisir la commission des recours amiables d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale ; 3.

Sur le bien-fondé de la décision : 5.

pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 (75389) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ". 3.

part, pour les années 1988 à 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

K, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE ROUJAN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

En principe, les demandes sont introduites auprès du consulat d'un Etat membre (...) / 3.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la fiche d'évaluation de son activité de magistrat établie pour les années 2005 et 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

A demande au juge administratif d'annuler la décision du 21 mars 2006 du président de l'université de la NouvelleCalédonie rejetant sa demande de placement en délégation auprès de l'université Joseph

d'administration ; le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - CMCO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'"avenant" n° 1 du 17 septembre 1998 complétant

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.