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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627707
14 juin 1989
de ce qui précède que la SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST DE LA FRANCE n'est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200388
22 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625731
20 janvier 1989
ce qui précède que la société "MODERN-STUDIO", n'apportant pas la preuve qui lui incombe, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429675
30 décembre 2010
influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, par décision du 9 juin 2010,
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039230811
16 octobre 2019
Pour rejeter comme tardive la requête attaquée, l'ordonnance contestée a relevé que l'intéressé n'avait saisi le Conseil d'Etat que le 15 novembre 2017 contre la décision implicite de rejet née le 25 juin
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396843
14 mars 2008
en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'il en est de même de l'appréciation juridique l'ayant conduit à juger que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 10
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180183
21 septembre 2005
peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification (
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081207
27 juin 2008
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472211.20230609
9 juin 2023
Par un jugement n° 1800069 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217431
14 octobre 2019
Par un jugement n° 1200017 du 25 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000030547964
4 mai 2015
recevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318047
29 mars 2019
Par une décision n° 411658, 411684 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603742
20 février 2015
Considérant que, pour rejeter la requête de Mme B...tendant à l'annulation d'une décision du conseil national de l'ordre des sages-femmes refusant de l'inscrire au tableau du conseil départemental de l'ordre
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260472
22 février 2006
d'Etat a refusé l'admission de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la
8 SS
CETAT:CETATEXT000007841683
14 septembre 1994
Y... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 7 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712913
27 octobre 2008
A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186378
3 décembre 2003
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours (...)
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492394.20240418
18 avril 2024
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
5 SS
CETAT:CETATEXT000007957809
14 janvier 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028280192
4 décembre 2013
2012 sa requête n° 347312 qui a été ensuite inscrite au rôle de la séance du 21 septembre 2012 puis jugée par une décision du 4 octobre 2012, en deuxième lieu la décision de ne pas lui communiquer le
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