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5 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627707

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

de ce qui précède que la SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST DE LA FRANCE n'est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200388

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625731

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

ce qui précède que la société "MODERN-STUDIO", n'apportant pas la preuve qui lui incombe, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429675

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, par décision du 9 juin 2010,

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039230811

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Pour rejeter comme tardive la requête attaquée, l'ordonnance contestée a relevé que l'intéressé n'avait saisi le Conseil d'Etat que le 15 novembre 2017 contre la décision implicite de rejet née le 25 juin

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396843

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'il en est de même de l'appréciation juridique l'ayant conduit à juger que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 10

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180183

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification (

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081207

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472211.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un jugement n° 1800069 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217431

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Par un jugement n° 1200017 du 25 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547964

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

recevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318047

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Par une décision n° 411658, 411684 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603742

Admin. suprême

20 février 2015

20 février 2015

Considérant que, pour rejeter la requête de Mme B...tendant à l'annulation d'une décision du conseil national de l'ordre des sages-femmes refusant de l'inscrire au tableau du conseil départemental de l'ordre

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260472

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

d'Etat a refusé l'admission de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007841683

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Y... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 7 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712913

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186378

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours (...)

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492394.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007957809

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 du tribunal

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280192

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

2012 sa requête n° 347312 qui a été ensuite inscrite au rôle de la séance du 21 septembre 2012 puis jugée par une décision du 4 octobre 2012, en deuxième lieu la décision de ne pas lui communiquer le

Source officielle

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