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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

La privation pour un enfant, y compris s'il souffre d'un handicap tel qu'un syndrome autistique, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570074

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par une ordonnance n° 2004759 du 17 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788037

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

2302916 du 8 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des soins thérapeutiques prise le 2 mars

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456996.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660152

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; Vu le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; Vu la décision n° 410677 du 28 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023886711

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

A, de nationalité congolaise et entré irrégulièrement en France, a fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2011 et notifiée le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885185

Admin. suprême

24 avril 2014

24 avril 2014

. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401935 du 5 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511509

Admin. suprême

4 septembre 2008

4 septembre 2008

de la requérante, la décision litigieuse a été suffisamment motivée ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle a été prise sur le fondement de l'absence de tout

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492184.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

du 10 mars 2023, le département du Val-de-Marne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 27 mars 2023, décision suspendue par une ordonnance du 11 avril 2023

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244942

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 30 décembre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442040.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815351

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

maire de prendre les mesures nécessaires à l'enlèvement de la stèle et, d'autre part, n'a que partiellement fait droit à son appel dirigé contre l'ordonnance n° 0903607 du 22 juillet 2009 du juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468344.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute pour le juge des référés du tribunal administratif de Versailles de s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

tendant à ce que soit adressé à la Section française de l'Observatoire international des prisons et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) un bilan actualisé des mesures prises

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

ouvrière des réalisateurs et techniciens de l'audiovisuel et du cinéma - confédération française du travail - force ouvrière / fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse - force

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488233.20230915

Admin. suprême

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle

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