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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327
27 mars 2025
La privation pour un enfant, y compris s'il souffre d'un handicap tel qu'un syndrome autistique, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570074
25 novembre 2020
Par une ordonnance n° 2004759 du 17 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788037
26 juin 2015
Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
27 mars 2023
2302916 du 8 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des soins thérapeutiques prise le 2 mars
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456996.20220125
25 janvier 2022
Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660152
17 juin 1977
DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224
24 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; Vu le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; Vu la décision n° 410677 du 28 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023886711
28 mars 2011
A, de nationalité congolaise et entré irrégulièrement en France, a fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2011 et notifiée le
CETAT:CETATEXT000028885185
24 avril 2014
. ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401935 du 5 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le
CETAT:CETATEXT000019511509
4 septembre 2008
de la requérante, la décision litigieuse a été suffisamment motivée ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle a été prise sur le fondement de l'absence de tout
ECLI:FR:CEORD:2024:492184.20240312
12 mars 2024
du 10 mars 2023, le département du Val-de-Marne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 27 mars 2023, décision suspendue par une ordonnance du 11 avril 2023
CETAT:CETATEXT000008244942
11 août 2006
; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 30 décembre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442040.20220204
4 février 2022
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403
3 avril 2024
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815351
14 novembre 2011
maire de prendre les mesures nécessaires à l'enlèvement de la stèle et, d'autre part, n'a que partiellement fait droit à son appel dirigé contre l'ordonnance n° 0903607 du 22 juillet 2009 du juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468344.20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute pour le juge des référés du tribunal administratif de Versailles de s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
tendant à ce que soit adressé à la Section française de l'Observatoire international des prisons et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) un bilan actualisé des mesures prises
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
ouvrière des réalisateurs et techniciens de l'audiovisuel et du cinéma - confédération française du travail - force ouvrière / fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse - force
ECLI:FR:CEORD:2023:488233.20230915
15 septembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
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