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498 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618389

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

SI L'ENTREPRISE EXERCE UNE TELLE ACTIVITE, L'IMPOT PEUT ETRE PERCU DANS L'AUTRE ETAT SUR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU CES BENEFICES SONT IMPUTABLES AUDIT ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008202751

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction RH 26 du 26 juillet 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel de La Poste ; 2°) de condamner La

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620223

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623185

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 150 ter, I, 1, 2ème alinéa, du même code, les dispositions figurant sous ledit article et selon lesquelles les plus-values réalisées par les personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628281

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

enregistrés la même année sur le compte personnel de l'intéressé ; En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité perçue par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026829994

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

d'urgence est remplie en ce que les conséquences de la fusion opérée à compter du 1er janvier prochain seront irréversibles ; que cette fusion porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnels

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110465

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

LORS DE SES TOURNEES EN PROVINCE, ALORS QUE, SELON ELLE, LA CARTE DE CREDIT AURAIT UNIQUEMENT SERVI POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURANT EXPOSES A PARIS.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740675

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

; qu'il n'est pas contesté que les sommes réclamées par l'ordre de reversement correspondent à la différence entre le montant des vacations dues à Mme X... par application des arrêtés régissant le personnel

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404339

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par un arrêt n° 13DA01248, 13DA01372 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre délégué chargé du budget, annulé le jugement en tant qu'il avait déchargé

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M B A, représentant unique désigné, et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions. / II.- Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255219

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

", dont le siège est 16, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP), dont le siège

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377261

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Syndicat autonome des personnels

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Les dépenses mentionnées à l'article 13 du code général des impôts s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du même code, de celles qui

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041102

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A ; Sur le moyen unique de cassation : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007297

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

de cette délibération, puis l'a, par une décision du 25 novembre 1991, annulée ; Considérant que, par une délibération du 23 juillet 1991, le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a décidé de "déléguer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

d'EDF, M. , était bien compétent pour prendre la décision du 15 juin 2009 ; en effet, tout organe dirigeant ayant autorité sur des personnels en charge de l'exécution d'un service public est compétent

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805774

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Y..., étaient respectivement membre titulaire du comité d'établissement, membre suppléant du comité d'établissement, membre suppléant des comités d'établissement et central d'entreprise ainsi que délégué

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615481

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

QUE LE REQUERANT DETENAIT EN OUTRE, VIS-A-VIS DE L'UNIQUE BANQUE DE CETTE SOCIETE, UN POUVOIR LUI PERMETTANT DE DISPOSER LIBREMENT DES FONDS SOCIAUX.

Source officielle

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