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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618389
29 juin 1981
SI L'ENTREPRISE EXERCE UNE TELLE ACTIVITE, L'IMPOT PEUT ETRE PERCU DANS L'AUTRE ETAT SUR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU CES BENEFICES SONT IMPUTABLES AUDIT ETABLISSEMENT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008202751
4 février 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction RH 26 du 26 juillet 2001 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel de La Poste ; 2°) de condamner La
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620223
22 février 1984
93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623185
7 novembre 1986
leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 150 ter, I, 1, 2ème alinéa, du même code, les dispositions figurant sous ledit article et selon lesquelles les plus-values réalisées par les personnes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628281
10 avril 1991
enregistrés la même année sur le compte personnel de l'intéressé ; En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité perçue par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026829994
20 novembre 2012
d'urgence est remplie en ce que les conséquences de la fusion opérée à compter du 1er janvier prochain seront irréversibles ; que cette fusion porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnels
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110465
23 octobre 2013
la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
LORS DE SES TOURNEES EN PROVINCE, ALORS QUE, SELON ELLE, LA CARTE DE CREDIT AURAIT UNIQUEMENT SERVI POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURANT EXPOSES A PARIS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740675
22 avril 1988
; qu'il n'est pas contesté que les sommes réclamées par l'ordre de reversement correspondent à la différence entre le montant des vacations dues à Mme X... par application des arrêtés régissant le personnel
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404339
16 novembre 2016
Par un arrêt n° 13DA01248, 13DA01372 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre délégué chargé du budget, annulé le jugement en tant qu'il avait déchargé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M B A, représentant unique désigné, et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions. / II.- Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255219
16 juillet 2014
", dont le siège est 16, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP), dont le siège
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377261
29 avril 2013
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Syndicat autonome des personnels
ECLI:FR:CECHR:2023:464167.20230322
22 mars 2023
Les dépenses mentionnées à l'article 13 du code général des impôts s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du même code, de celles qui
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041102
23 décembre 2011
A ; Sur le moyen unique de cassation : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008007297
16 juin 1999
de cette délibération, puis l'a, par une décision du 25 novembre 1991, annulée ; Considérant que, par une délibération du 23 juillet 1991, le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a décidé de "déléguer
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
d'EDF, M. , était bien compétent pour prendre la décision du 15 juin 2009 ; en effet, tout organe dirigeant ayant autorité sur des personnels en charge de l'exécution d'un service public est compétent
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805774
10 juin 1992
Y..., étaient respectivement membre titulaire du comité d'établissement, membre suppléant du comité d'établissement, membre suppléant des comités d'établissement et central d'entreprise ainsi que délégué
CETAT:CETATEXT000007615481
13 octobre 1976
QUE LE REQUERANT DETENAIT EN OUTRE, VIS-A-VIS DE L'UNIQUE BANQUE DE CETTE SOCIETE, UN POUVOIR LUI PERMETTANT DE DISPOSER LIBREMENT DES FONDS SOCIAUX.
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