C D, candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Bruges (Gironde), n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal.

de la spécialité Javlor 25 mg/ml ; 3.

liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou, à défaut, au comité et aux mêmes ministres de réexaminer, dans les quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance, la demande

jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

de quinze jours à compter de son ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de transmettre à celui-ci dans le même délai et sous la même astreinte, le classement des candidats au

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale que l'inscription sur cette liste est proposée par la commission de

de deux mois suivant l'expiration du délai de deux mois après le tour de scrutin où l'élection a été acquise, il ne lui fait nullement obligation de statuer conjointement sur cette protestation et sur

modifier cet avis en excluant de son champ d'application les dispositifs médicaux, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d'une astreinte de 1 500

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

fixant la liste d'aptitude à l'emploi des administrateurs civils établie au titre de l'année 2006 ; 3°) d'annuler la liste établie par le comité de sélection ; 4°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte

d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur

le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats

qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

lieu, qu'aucun texte ni principe n'impose que la délégation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicité dans une publication relevant du niveau de l'Union européenne ; que les publications

Vu la procédure suivante : M.

qui suivent le jour de l'élection ; que M.

pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. / Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé

L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme B...A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui

X... a été radié de la liste des demandeurs d'emploi parce qu'il n'avait pas retourné le document d'actualisation dans le délai prescrit ; que cette radiation est intervenue sur le fondement des dispositions

application de l'alinéa précédent, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours.