-38 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer, par arrêtés, les prix

en cette qualité à l'Hôtel du département, B.P. 528, à Alençon (61017) ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006

Par suite, en jugeant recevable la demande introduite par le département de l'Orne devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir la condamnation de la société Lacroix Signalisation à l'indemniser

des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont fixé à 1,50 F le m3, à compter du 1er juin 1983, le tarif applicable aux matériaux extraits de la Durance dans ces deux départements ; 2°) d'annuler cette décision

du Val d'Oise devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée

département de Seine-Maritime ; - la pie bavarde dans le département de Seine-et-Marne ; - le renard dans le département de la Haute-Vienne ; - la fouine dans le département du Val d'Oise ; 3°) de mettre

en Conseil d'Etat : En ce qui concerne l'avis du conseil régional : Considérant que, consulté sur un projet de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France affectant le territoire de près

applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements

, hôtel du département, ..., (59047) Lille ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau

en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures spécialisés à l'application du coefficient d'adaptation, d'autre part, qu'il fixe à 1,39 le coefficient d'adaptation dans le département

tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures spécialisées à l'application du coefficient d'adaptation, d'autre part, qu'il fixe à 1,36 le coefficient d'adaptation dans le département

tant, d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures spécialisées à l'application du coefficient d'adaptation, d'autre part, qu'il fixe à 1,43 le coefficient d'adaptation dans le département

Considérant qu'en application des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 1er avril 1964 relatif à la production sucrière à la Guadeloupe, le prix des cannes livrées aux usines à sucre dans le

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

hors de la commune ; 2° l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ont modifié le prix des repas par le moyen qu'elles portent une atteinte injustifiée au principe de l'égalité des usagers devant le

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, - les conclusions de M.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qu'il interdit tout rassemblement de carnivores domestiques, dont les concours et expositions canines, dans les départements

/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage en autorisant la chasse du loup et en permettant des tirs dans l'ensemble des départements

public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite " rouge " et correspondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements

CONVENU AVEC LE CLIENT ET NON UN ACCESSOIRE DU PRIX ; QUE, PAR SUITE, DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UN PRIX STIPULE SANS MENTION DE LA TAXE DOIT ETRE REPUTE INCLURE LA TAXE