Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, que devraient être définies, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés

B...inéligible pendant une période d'un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE

A...pendant une période de six mois à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

X... une somme égale à celle qui a été versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que lui aucours de la période allant du deuxième semestre de l'année 1978 au plus tard à la date

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, les propriétaires des bateaux n'ont pas libéré les emplacements illégalement occupés, que Voies navigables de France n'a

conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 32 à 34, se trouvent à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

A la date de la présente ordonnance, les conclusions du pourvoi présenté par M.

financement de leur campagne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer Mme X... inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date

Dans ces conditions, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, les effets produits antérieurement à cette annulation par

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

est annulé, en tant qu'il nomme Mme A au poste de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, à l'expiration d'un délai d'un mois courant de la date

A qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; Sur les conclusions de M.

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

Dans ces conditions, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, devront être regardés comme définitifs les effets produits