X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 28 juin 1988, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre

novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

; la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 2002 par laquelle la commission paritaire des publications

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

A à la date de la présente décision, compte tenu des doutes existant sur l'identité du détenteur du passeport présenté par celui-ci au renouvellement ne constitue pas une atteinte manifestement illégale

jugement du 29 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 juillet 1979 l'informant du renouvellement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " 50 millions d'électeurs " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions verbales d'un agent de la préfecture de police en date

dernière date, M.

X... et la mission technique de l'armement à Washington, ce contrat prend fin à la date spécifiée par les clauses du contrat mais se trouve cependant renouvelé par tacite reconduction pour une période

du 23 juillet 1990, le préfet du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de son titre temporaire de séjour en qualité d'étudiant que lui avait présentée M.

31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement

enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE

Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2004, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Guy B..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mai 1996 dans la circonscription des Iles Marquises pour le renouvellement des conseillers de l'assemblée territoriale de Polynésie

REQUETE DE LA DAME X...

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Grasse, en date

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 1989 par

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date