. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision

X... pour motif économique ; que, dans ces conditions, la demande n'ayant pas été présentée par l'employeur, aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

. ; l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du consul général de France à Yaoundé rejetant sa demande de regroupement familial et de visa d'entrée et de long séjour au bénéfice de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement

KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

; Mme D...épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

DU 25 MARS 1976 APPROUVANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé mettre à sa charge un indu

septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

A... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 octobre 1979 du tribunal administratif de Limoges rejetant leurs demandes d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement

Par un jugement du 2 juillet 2020 contre lequel la commune de Juvignac et la société Corim Associés se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de

Jacques C demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 14 juin

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision