Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ( ...)

D... et Mme E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à SNCF Réseau, ainsi qu'à

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

de la requérante doit s'analyser comme une demande de réexamen et non comme une nouvelle demande d'asile ; - le préfet de la Moselle pouvait refuser d'admettre la requérante au séjour au titre de l'asile

Agissant en exécution de cette injonction, la commune a de nouveau rejeté, par un courrier du 16 juin 2016, la demande d'autorisation sollicitée.

Mme B...ne peut, à l'appui de sa demande d'exécution présentée devant le Conseil d'Etat, demander que les intérêts qui lui sont dus soient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, dès

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande

A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État

par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande de visa, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Gazonor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code minier ; - le code de

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande des sociétés.

enregistrés les 28 octobre 1992 et 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande

A d'une demande tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du département des Hautes-Alpes une astreinte de 300 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, le tribunal administratif

, de prononcer contre l'Etat, à compter de la notification de la présente décision , une astreinte de 10 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision du 30 décembre 1998 aura reçu exécution ;

requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande

la suspension demandée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté

Par une nouvelle demande, Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et d'assortir d'une astreinte

de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la SCI Saint-Blaise ; 3°) de mettre